Q & A - CRIMINALISATION

Pourquoi parler de migrants “sans-papiers” ou de migrants “irréguliers” et non pas de migrants “illégaux”?

Le terme « illégal » est critiquable pour deux raisons principales :

1. Sa connotation criminelle: vivre dans un pays sans les papiers requis pour cela représente dans la plupart des pays, non pas une infraction pénale mais administrative.

2. Définir un individu ou un groupe en tant qu’« illégal » peut être perçu comme une façon de nier son humanité et de violer son droit fondamental à la reconnaissance de la personnalité juridique. Faire référence aux migrants en tant qu’« illégaux » a non seulement un impact politique et/ou sociétal, mais en plus ce terme ne permet pas de mettre en évidence les différents degrés de régularité qui peuvent s’appliquer à la situation de n’importe quel migrant. Par exemple, un immigré peu résider légalement dans un pays mais travailler en violation d’une ou plusieurs conditions de son VISA.

Préférer l’utilisation de termes tels que « sans papiers » ou « en situation irrégulière » à celui d’« illégal », est une position qui a progressivement été adoptée par un large éventail d’acteurs , notamment les Nations Unies , le Conseil de l’Europe , le Parlement Européen et la Commission Européenne, mais aussi de nombreuses organisations non gouvernementales, des autorités locales, des professionnels de tous horizons, et des sans papiers eux-mêmes.

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Q & A - CRIMINALISATION

Ce sont eux qui choisissent d’être en situation irrégulière. Pourquoi ne viennent-ils pas légalement ?

Dans beaucoup de cas, ce n’est pas un choix. Les routes qui conduisent à devenir un migrant sans-papiers sont souvent le résultat de politiques et de procédures arbitraires sur lesquelles les migrants n’ont que très peu ou pas de contrôle. La majorité des immigrés sans papiers sont entrés légalement en Europe, mais ont par la suite été confrontés à des difficultés, et se sont retrouvés sans titre de séjour valide. L’irrégularité est causée par une infraction administrative et non pas pénale. C’est un procédé alimenté par l’exploitation, la redondance, de mauvaises informations et des retards administratifs.

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Q & A - CRIMINALISATION

Pourquoi devraient-ils avoir des droits s’ils n’ont pas le droit d’être là ?

Beaucoup de gens pensent que les migrants sans-papiers n’ont pas de droits puisqu’ils vivent sans autorisation légale dans un pays qui n’est pas le leur. Il est faux de croire que les immigrés en situation irrégulière n’ont pas de droits. En fait, les droits fondamentaux des migrants irréguliers sont consacrés par une large variété d’instruments légaux et de traités, tant au niveau international que régional. La non-discrimination, l’égalité devant la loi, et l’égalité de protection de la loi sont des principes généraux de base de la protection des droits de l’homme. La déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) affirme que les droits fondamentaux s’appliquent à toute personne « sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de tout autre opinion, de nationalité ou d’origine sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre situation ».

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Q & A - CRIMINALISATION

Combien sont-ils ?

Selon le projet CLANDESTINO (2009), l’estimation globale pour l’Union Européenne montre un niveau de séjours irréguliers bien inférieur aux évaluations précédentes, puisque l’on parle d’un maximum de 3,8 millions d’immigrés sans papiers au lieu de 8 millions. De plus, les chiffres montrent une nette diminution du nombre de résidents en situation irrégulière dans l’Europe des 15 entre 2002 et 2008, puisqu’on est passé de 3,1 à 5,3 millions de résidents étrangers en situation irrégulière à un chiffre compris entre 1,8 et 3,3 millions.

Par nature dissimulées, les migrations irrégulières sont un phénomène difficile à étudier, et les informations fiables en particulier, sont difficiles à obtenir. Des chiffres erronés sont fréquemment utilisés lors de discours démagogiques pour alimenter la peur et justifier l’augmentation des dépenses relatives au contrôle de l’immigration. Par exemple, comme l’a démontré le projet CLANDESTINO , le communiqué de presse émis par la Commission Européenne à propos de la directive «sanctions à l’encontre des employeurs » qui indiquait que « des chiffres précis sont difficiles à obtenir, néanmoins les récentes estimations du nombre d’immigrés clandestins dans la zone de l’UE se situent entre 4,5 et 8 millions de personnes », n’était en fait basé ni sur des estimations récentes, ni sur des preuves empiriques.

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Q & A - HEALTH

Ils sont sans-papiers, pourquoi devraient-ils avoir accès à la santé ?

Tout le monde, y compris les immigrés sans-papiers, a le droit à la santé et à recevoir des soins médicaux . Il existe un certain nombre de références à ce sujet dans le cadre international des droits humains, mais sans doute la référence la plus inclusive se trouve-t-elle dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies . Le comité des experts indépendant qui contrôle l’application du pace a fait un pas en avant en soulignant que « les états ont l’obligation de respecter le droit à la santé en, entre autres, mettant un frein au déni ou à la limitation de l’accès universel, y compris pour les prisonniers ou les détenus, les mineurs, les demandeurs d’asile et les immigrés sans-papiers, aux soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs ; s’abstenir de mettre en place des pratiques discriminantes via les politiques publiques ».

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Q & A - HEALTH

Pourquoi les gouvernements ne devraient-ils pas obliger les professionnels de la santé à vérifier le statut d’immigration de leurs patients avant de les soigner ?

Plusieurs pays ont déjà tenté de légiférer dans le but de réduire l’accès aux soins de santé pour les sans-papiers et de forcer les professionnels de la santé à vérifier leur statut d’immigration dans le pays avant de les soigner. De toute évidence, les médecins et les professionnels de la santé n’ont pas envie de jouer le rôle de la police d’immigration, ni de filtrer l’accès aux soins de santé aux seuls patients qui ont les « bons » documents. En plus d’avoir fait le serment d’Hippocrate en s’engageant à exercer la médecine de façon éthique et à soigner tous les patients sans discrimination, un certain nombre de mesures ont été prises dans le secteur de la santé afin de favoriser une politique de non-discrimination lors de l’accès aux soins. Par exemple, en 2011 une déclaration a été signée par 141 organisations de santé, représentant plus de 3 millions de professionnels à travers l’Europe, affirmant que les professionnels de la santé ne doivent jamais permettre que la discrimination contre les migrants sans-papiers puisse nuire au traitement administré.

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Q & A - HEALTH

Viennent-ils ici dans l’unique but de profiter de notre système de santé ?

Même quand les migrants sans-papiers sont légalement autorisés à recevoir des soins de santé dans un pays d’Europe, leur capacité à faire valoir ce droit demeure extrêmement limitée. La plupart des migrants sans papiers doivent faire face à de nombreuses barrières pour se faire soigner et une grande majorité d’entre eux est terrorisée à l’idée d’approcher les autorités publiques, y compris les hôpitaux et les professionnels de la santé. Dans les études menées par PICUM auprès des migrants sans-papiers et des organisations de la société civile qui travaillent avec eux , la peur d’être dénoncé aux autorités était une raison courante pour ne pas se faire soigner. Dans une enquête menée par Médecins du Monde, il est ressorti que 43% des personnes interrogées en Suède et 31% en Italie citent la peur de se faire arrêter comme motif pour ne pas se faire soigner . Même dans les pays qui fournissent des programmes accessibles aux sans-papiers, la complexité et la confusion de certaines procédures finissent par dérouter les migrants qui cherchent de l’aide.

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Q & A - HEALTH

Le fait de donner aux sans-papiers l’accès aux soins de santé ne provoque-t-il pas une augmentation des coûts pour l’ensemble de la population ?

Comme les professionnels de la santé le soulignent, il est préférable de traiter une maladie dans les premiers stades plutôt que d’attendre que la maladie s'aggrave et que la situation soit plus dangereuse. Si un migrant sans-papiers n'est pas en mesure d'accéder aux services de soins de santé en raison d'obstacles juridiques, de procédures administratives complexes (en raison du coût élevé de la consultation ou tout simplement par peur), cela signifie que l'individu va reporter le rendez-vous. Par conséquent, c'est seulement dans les stades ultérieurs voire d’urgence que la personne se rendra à l'hôpital. Les traitements d'urgence sont beaucoup plus chers et représentent une charge beaucoup plus lourdes pour l’hôpital, donc au final, il est préférable de traiter les patients aux premiers stades de la maladie, à la fois pour le patient lui-même mais aussi pour la rentabilité de l'hôpital sur le long terme.

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Q & A - HEALTH

Si une collectivité locale décide de donner l'accès aux soins de santé pour les migrants sans papiers, cela ne risque-t-il pas de faire plus de mal que de bien et d'attirer les migrants sans-papiers dans la région?

Dans certains pays en Europe, les régions et les villes ont une marge de manœuvre considérable dans la mise en œuvre de la législation nationale concernant l'accès aux soins de santé pour les migrants sans-papiers. Il est de leur responsabilité d’assurer une bonne qualité et un bon niveau de vie à leurs habitants, et ce faisant, beaucoup d’entre elles ont pris des mesures pour faciliter l’accès aux soins de santé pour les sans-papiers. Dans un rapport récemment publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), un certain nombre de villes à travers le continent sont citées en exemple pour leur système de soins de santé qui prend en charge les migrants sans-papiers . Les raisons d’être de ces programmes varient : promouvoir la santé des immigrants ; les traitements préventifs sont moins coûteux que les traitements d’urgence ; prévenir les risques de maladie dans la population ; et l’importance de reconnaître les droits des sans-papiers, parce que donner des droits à une partie de la population et les refuser à une autre instaure une ségrégation qui sape l’intégration sociale dans les villes. Les régions et les villes qui mettent en place des politiques inclusives rendent en fait service à l’ensemble de la population.

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Q & A - WORK

Si les conditions de travail sont si déplorables, pourquoi ne les dénoncent-ils pas ?

Le statut de migrant sans-papiers a de sérieuses implications sur les capacités d’une personne à dénoncer les violations dont elle est victime. Les migrants sans-papiers vivent et travaillent souvent dans l’isolement, ils ignorent qu’ils ont des droits relatifs à leurs conditions de travail et qu’ils peuvent se défendre. Ils sont également réticents à dénoncer leurs employeurs puisqu’ils sont souvent menacés d’être livrés aux autorités et expulsés quand ils veulent se plaindre.

Lorsqu’un migrant sans-papiers choisit de dénoncer ces violations et parvient à contacter les autorités juridiques compétentes, il doit également faire face à toute une série d’obstacles qui empêchent généralement la procédure d’aboutir. Le coût de la procédure est un obstacle majeur puisque les migrants sans-papiers n’ont pas accès à l’aide juridique d’état. Dans certains pays de l’UE, les migrants sans-papiers peuvent en théorie porter une affaire devant le tribunal du travail mais l’absence de garanties procédurales les expose au risque d’être pénalisés par leur statut de sans-papiers au cours de la procédure.

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Q & A - WORK

Les salaires et les conditions de travail pour les migrants sans papiers sont quand même meilleurs en Europe que dans leur pays d’origine, alors pourquoi s’en préoccuper ?

Ce n’est pas nécessairement vrai que les conditions de travail en Europe sont meilleures qu’ailleurs. Les conditions de vie et de travail dans certains secteurs à bas salaire, comme l’agriculture, la construction, la restauration, l’hôtellerie et la restauration, et le travail domestique peuvent être très dures, dangereuses et insalubres. L’exploitation et l’abus de migrants sans-papiers est un phénomène largement répandu à travers les secteurs à bas salaire en Europe. Il arrive souvent que les migrants sans-papiers ne reçoivent pas leur salaire ou moins que la somme initialement prévue et qu’ils soient renvoyés sans préavis, du jour au lendemain ; dans le cas d’un accident du travail, en plus d’avoir beaucoup de mal à se faire soigner, les frais ne leur sont pas remboursés ; ils travaillent beaucoup d’heures par jour dans des conditions très difficiles. Si un migrant sans-papier est appréhendé à travailler dans ces conditions, il est généralement expulsé sur le champ sans pouvoir réclamer son salaire. En autorisant ce genre de pratiques, les autorités ferment les yeux sur un problème majeur en rapport aux abus du travail et sur les implications de ces abus sur les droits du travail dans ces secteurs. Il est crucial que l’Europe garantisse les droits du travail fondamentaux, dans tous les secteurs, indépendamment de la nationalité ou du statut d’immigration de ces travailleurs qui constituent la grande majorité de la main d’œuvre dans ces secteurs.

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Q & A - WORK

Est-il vrai que si davantage de migrants viennent en Europe, il n’y aura pas assez de travail pour tout le monde ?

La situation actuelle de crise démographique croissante, provoquant une pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs économiques, a créé un besoin de main d’œuvre immigrée et une demande d’immigration. Néanmoins, un déséquilibre dans la balance de l’offre et de la demande s’est opéré entre les employeurs et la main d’œuvre immigrée, aux dépens de cette dernière dans les secteurs de bas salaire. Des secteurs économiques entiers dépendent des travailleurs immigrés – à la fois vulnérables, exploitables, bon marché et flexibles pour un maximum de rentabilité et d’efficacité. Les travailleurs immigrés sont souvent poussés vers les secteurs à bas salaire et n’ont presque aucune chance d’évolution professionnelle. L’amélioration des conditions de travail dans le secteur des bas salaires l’ouvrirait à tous les travailleurs et permettrait une meilleure distribution des tâches en fonction des compétences de chacun. Il est donc nécessaire de réduire l’irrégularité et l’exploitation dans ces secteurs et de garantir des conditions de travail décentes à tous les travailleurs.

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Q & A - WOMEN

Pourquoi devrait-on protéger les migrants sans-papiers, alors qu’ils ne devraient même pas être ici ?

Les droits à la justice et au soutien sont innés et s’appliquent à tous les êtres humains sans distinction d’origine, de genre ou de statut d’immigration. L’expérience vécue du crime et de la violence est essentiellement définie par l’accès de la victime à la sécurité, au soutien et la réparation. Alors qu’elles cherchent de l'aide, les femmes disposant d’un statut de migrant irrégulier se heurtent souvent à un système qui nie leurs droits, qui ignore leurs besoins et qui les discrimine ouvertement. Les auteurs de ces faits utilisent souvent cette inégalité à leur avantage. Les menaces d'arrestation et de déportation deviennent souvent leur arme principale dans une longue spirale d’abus et de contrôle. Les politiques actuelles ont poussées les femmes migrantes sans papiers dans la position «victime du zéro risque» de l'Europe. Il s’agit de victimes qui n’ont pas droit à réparation et nulle part où se rendre pour obtenir de l'aide. Elles deviennent beaucoup plus vulnérables face à la violence et aux abus.

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Q & A - WOMEN

Ne favorisons-nous pas la criminalité en protégeant les femmes sans-papiers de la violence et de l'exploitation? Ne portons-nous pas préjudice à nos structures sociales?

Mettre fin à la violence contre les femmes ne peut que renforcer la cohésion ainsi que la stabilité de notre société. Pour ce faire, il est nécessaire de reconnaître la dignité fondamentale de toutes les femmes ainsi que leur droit à la sécurité, au soutien et à la justice. En supprimant ces principes, sur base du statut de la victime, les crimes graves ne pourront être détectés et leurs auteurs resteront impunis.

Les doubles standards qui existent en Europe au sujet de la violence à l’encontre des femmes ainsi que l'exclusion de certains groupes de femmes sapent de nombreuses évolutions positives qui ont pour but de lutter contre ces graves et profondes atteintes aux droits humains. De nombreuses lois et pratiques issues des Etats membres de l'UE sont responsables de la promotion d'une culture de l'impunité chez ceux qui ciblent et abusent des femmes sans-papiers et de leurs enfants.

Ces doubles standards sont préjudiciables à la tentative de l'Europe de prendre une position efficace et unifiée contre la violence basée sur le genre. Une Europe forte est celle qui s’adresse aux multiples obstacles juridiques et structurels qui empêchent certaines catégories de la population d'accéder aux services essentiels et à la justice.

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Q & A - WOMEN

Est-il possible à la police, aux refuges pour femmes et aux tribunaux d’apporter leur soutien aux sans-papiers victimes de criminalité?

indépendamment

Les refuges pour femmes et les services de soutien admettent de plus en plus la nécessité d'assurer le bien-être physique et mental de toutes les femmes, indépendamment du lieu où se produit l'abus ou du statut de sa victime. Ceux qui ont dû faire face à des limitations en termes de soutien structurel ou financier ont ébranlé le statu quo, dénoncé les pratiques discriminatoires et cherché des sources de financement alternatives pour ne plus avoir à tourner le dos à une femme dans le besoin. La dénonciation systématique de toutes les formes de violence envers les femmes et le combat contre les préjugés qui touchent certaines catégories de femmes demeurent essentiels si nous voulons enrayer le phénomène plus large de discrimination basée sur le genre dans notre société.

Les législateurs de l'Europe et des Etats-Unis ont trouvé des moyens pour éliminer les nombreux obstacles structurels qui empêchent les femmes migrantes de dénoncer la violence et de demander réparation en justice. Assurer une justice, à la fois sûre et accessible, est essentiel pour punir les coupables et pour réduire la violence basée sur le genre.

- Etats-Unis : L’acte des Violences contre les Femmes (VAWA)

L’acte Violence Against Women (VAWA) de 1994, de 2000 et la réaffirmation de 2005 reconnaissent la situation difficile des migrantes victimes de violence domestique et leur offre protection et assistance. Le VAWA de 1994 a été la première loi fédérale aux États-Unis à prendre des dispositions pour protéger les femmes immigrantes de la violence domestique. Le VAWA de 1994 permet aux femmes immigrées mariées à des citoyens ou à des résidents permanents de postuler elles-mêmes pour obtenir un statut independant. Le VAWA de1994 comprend également des dispositions relatives aux organisations de services juridiques afin d’aider les victimes de violence conjugale, d’agression et de trafic d’êtres humains indépendamment de leur statut d'immigration. Le VAWA 2000 et la réaffirmation de 2005 ont apporté des modifications afin d’assouplir les exigences du VAWA et d’élargir ses services afin d’y inclure une catégorie plus large de femmes immigrées et leurs enfants qui, auparavant, n'était pas admissible à VAWA. Le «U-Visa » a été créé par la législation du VAW 2000. Il s'agit d'un visa pour les personnes victimes de certains crimes, y compris de violence domestique permettant aux victimes de séjourner légalement sur le territoire américain, tout en coopérant avec les autorités afin d’appréhender les coupables et prévenir ces crimes

- Cadre juridique espagnol de lutte contre la violence basée sur le genre

En Espagne, le système juridique, qui protège les femmes immigrées contre la violence de genre indépendamment de leur statut, est le plus inclusif d’Europe et fait office de référence en matière de bonne pratique. L’article 31 de la loi espagnole sur les violences faites aux femmes (2004) (Loi organique 1/2004 du 28 décembre) garantie les droits de « toutes les femmes victimes de violence basée sur le genre, indépendamment de leur origine, religion ou de leur situation personnelle ou sociale » et affirme qu’« une attention particulière sera portée aux cas des femmes dont les situations personnelles ou sociales les rendent encore plus susceptibles d’être victimes de ce genre d’abus ». L’Acte d’immigration espagnol (2009), (loi organique 2/2009 du 11 décembre) stipule dans l’article 31(a) 2 que les Mesures de protection intégrale de la Loi sur les violences faites aux femmes de 2004 s’appliquent à toutes les femmes en Espagne, indépendamment de leur statut d’immigration, fournissant ainsi un ordre de protection comprenant un permis de résidence temporaire qui devient un permis de résidence permanente si l’agresseur est condamné. Les autorités espagnoles ont également communiqué avec les forces de police afin de les informer du protocole concernant les femmes sans-papiers victimes de violence domestique ou basée sur le genre.

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Q & A - CHILDREN

Les enfants ne sont-il pas tous protégés en Europe?

Même si tous les pays d'Europe ont mis en place des systèmes de protection pour les enfants, les enfants en situation irrégulière restent très vulnérables. La tension entre le contrôle de l'immigration et la protection des enfants entraîne souvent un traitement différent et isolé des enfants sans-papiers par rapports aux “autres” enfants. Ils subissent les mêmes mesures répressives que leurs parents, sans que l'impact sur eux et sur leur avenir ne soit pris en compte. Leur accès à des droits sociaux fondamentaux tels que l’éducation, la santé et le droit au logement est limité, et il arrive qu'ils soient détenus et expulsés. Les autorités qui ont d'habitude comme obligation de s'occuper d'enfants renoncent souvent à soutenir les familles qui sont dans le besoin. Cela peut parfois briser certaines familles ou alors que les besoins des enfants soient ignorés.

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Q & A - CHILDREN

Pourquoi devrions-nous investir dans leur éducation puisqu’ils ne sont là que temporairement ?

L'importance de l’accès à l’éducation est reconnue et encouragée à travers le monde comme étant un aspect fondamental du développement personnel et social de l’enfant. Que l'enfant reste ou pas en Europe, il n'y a aucune raison de restreindre son avenir en lui refusant l’accès à l'enseignement. De plus, le fait de ne pas les laisser aller à l’école en Europe se fait au détriment de notre société, en y créant un groupe d'exclus. Cela mène sans aucun doute à des effets néfastes sur la perception qu'ils ont d’eux-mêmes et sur leur identité, surtout que les enfants et adolescents cherchent à tout prix à ressembler à leurs camarades. Cependant, comme beaucoup de ces enfants resteront en Europe , cette période d'exclusion est d'autant plus négative, car elle cultive un certain ressentiment chez eux qui les forcera à devoir “s’intégrer” plus tard.

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Q & A - CHILDREN

Ce sont leurs parents qui les ont amenés, alors pourquoi devraient-ils être notre responsabilité?

Beaucoup d'enfants passent leur jeunesse en Europe, ou sont même nées ici, mais ils sont quand même considérés comme étant des immigrants “sans-papiers”, ou sont affectés par la situation irrégulière de leurs parents, alors qu'ils n'ont jamais vécu autre part et ne connaissent pas d'autre endroit. Ils font partie de nos communautés. Les parents ont la principale responsabilité quant aux besoins de leurs enfants, mais les gouvernements et les communautés ont aussi leur part de responsabilité envers eux. Les lois internationales et nationales rendent ces gouvernements et autres entités publiques responsables légalement de la garantie de certains droits envers tous les enfants présents sur leurs territoires, quelle que soit leur situation. L’idée de faire passer les intérêts des enfants avant tout le reste est communément admise et est aussi un principe de droit commun – nous essayons toujours d'atteindre la meilleure solution pour l'enfant.

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Q & A - CHILDREN

Pourquoi est-ce que leurs parents les laissent vivre dans de mauvaises conditions?

Une grande majorité des familles de sans-papiers n'arrive pas à accéder aux logements sociaux, alors qu'elles sont dans le besoin. Les garanties nécessaires pour trouver un logement sur le marché de l'immobilier privé et le manque de logements abordables et décents à travers toute l'Europe, font que les familles de sans-papiers sont souvent contraintes de vivre dans des situations précaires et dans des logements qui ne satisfont pas aux normes en vigueur. Ils sont par ailleurs très vulnérables face à des propriétaires peu scrupuleux par lesquels ils se font souvent exploités. C'est pour cela qu'ils n'ont pas le choix et qu'ils doivent déménager fréquemment, en comptant sur de la famille ou des amis, bien souvent en s’entassant dans des logements bondés.

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